Art. 84 LDIP de 2022
Art. 84 III. Décisions étrangères
1 Les décisions étrangères relatives aux relations entre parents et enfant sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant ou dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle du parent défendeur.
2 Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 39), la protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 96) sont réservées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
