Art. 84 LPP de 2025
Art. 84 Prétentions de prévoyance
Avant d’être devenues exigibles, les prétentions envers des institutions de prévoyance et d’autres formes de prévoyance visées aux art. 80 et 82 sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
