Art. 84 OLT1 de 2024
Art. 84 Communication de données personnelles non sensibles
1 Les autorités d’exécution et de surveillance de la loi et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents obtiennent la communication générale de données personnelles non sensibles.
2 Des données personnelles non sensibles peuvent également, titre exceptionnel et sur demande motivée, être communiquées des tiers, pour autant qu’ils puissent justifier d’un intérêt public ou privé important.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
