Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 84

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPGA:

Art. 84 LPGA de 2024

Art. 84 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³ L’art. 83, al. 2, entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de l’acceptation de la présente loi par le peuple.Date de l’entrée en vigueur: ⁽¹⁾ 1^er janvier 2003
Art. 83, al. 2: 1^er mars 2001