Art. 83d CC de 2022
Art. 83d IV. Carences dans l’organisation de la fondation (1)
1 Lorsque l’organisation prévue par l’acte de fondation n’est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions ou que la fondation ne possède plus de domicile son siège, l’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment: (2)
2 Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément son but, l’autorité de surveillance remet les biens une autre fondation dont le but est aussi proche que possible de celui qui avait été prévu.
3 La fondation supporte les frais de ces mesures. L’autorité de surveillance peut l’astreindre verser une provision la personne nommée.
4 Pour de justes motifs, la fondation peut demander l’autorité de surveillance de révoquer une personne qu’elle a nommée.
(1) Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).
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