Art. 83c CC de 2022
Art. 83c 2. Rapports avec l’autorité de surveillance (1)
L’organe de révision transmet l’autorité de surveillance une copie du rapport de révision ainsi que de l’ensemble des communications importantes adressées la fondation.
(1) Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
