Art. 83a CC de 2024
Art. 83a II. Tenue des comptes (1)
L’organe suprême de la fondation tient les livres de la fondation. Les dispositions du code des obligations (2) relatives la comptabilité commerciale et la présentation des comptes sont applicables par analogie.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations; RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).(2) RS 220
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
