Art. 838 CC de 2025

Art. 838 Vendeur, cohéritiers, indivis
L’hypothèque légale du vendeur, des cohéritiers ou des indivis sera inscrite au plus tard dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.