Art. 832 CC de 2025

Art. 832 Propriété et gage
1 L’aliénation de l’immeuble hypothéqué n’apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l’obligation du débiteur et à la garantie.
2 Toutefois, si l’acquéreur s’est chargé de la dette, le débiteur primitif est libéré à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.