Art. 831 CC de 2025

Art. 831 Dénonciation
Lorsque le propriétaire n’est pas personnellement tenu, la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu lieu tant à son égard qu’à l’égard du débiteur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.