Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 83

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 83 REDL de 2022

Art. 83

La demande d’avis consultatif est adressée au greffier. Elle indique en termes complets et précis la question sur laquelle l’avis de la Cour est requis et, en outre:

a) la date laquelle le Comité des Ministres a pris la décision visée l’art. 47 par. 3 de la Convention;

b) les nom et adresse de la ou des personnes désignées par le Comité des Ministres pour fournir la Cour toute explication qu’elle pourrait demander.

Est joint la demande tout document pouvant servir élucider la question.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.