Art. 83 LAA de 2024
Art. 83 Prescriptions d’exécution
1 Après avoir consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs directement intéressées, le Conseil fédéral édicte les prescriptions sur les mesures techniques, médicales et d’autre nature destinées prévenir les accidents et maladies professionnels dans les entreprises. Il détermine qui incombent les frais de ces mesures.
2 Le Conseil fédéral règle la coopération des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité du travail dans les entreprises.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
