Loi sur le droit d’auteur (LDA) Art. 83

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:

Art. 83 LDA de 2022

Art. 83 Tarifs

¹ Les tarifs des sociétés de gestion au bénéfice d’une concession approuvés sous l’ancien droit restent en vigueur jusqu’ l’expiration de leur durée de validité.

² Les rémunérations au sens des art. 13, 20 et 35 sont dues dès l’entrée en vigueur de la présente loi; il est possible de les faire valoir dès l’acceptation du tarif correspondant.