Art. 83 LDIP de 2022

Art. 83 2. Obligation alimentaire
1 L’obligation alimentaire entre parents et enfant est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (1) .
2 Dans la mesure où les droits l’entretien de la mère et le remboursement des dépenses occasionnées par la naissance ne sont pas réglés par ladite convention, ses dispositions s’appliquent par analogie.
(1) RS 0.211.213.01Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.