Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LTF:

Art. 83 LTF de 2025

Art. 83 Exceptions

Le recours est irrecevable contre:

a. les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit ⁽¹⁾ jugée par un tribunal;

b. les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;

c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:

1. l’entrée en Suisse,

2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,

3. l’admission provisoire,

4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,

5. ⁽²⁾ les dérogations aux conditions d’admission,

6. ⁽³⁾ la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues:

1. ⁽⁴⁾ par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d’extradition déposée par l’État dont ces personnes cherchent à se protéger,

2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;

e. les décisions relatives au refus d’autoriser la poursuite pénale de membres d’autorités ou du personnel de la Confédération;

f. ⁽⁵⁾ les décisions en matière de marchés publics:

1. si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou

2. si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l’art. 52, al. 1, et fixée à l’annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics ⁽⁶⁾ ;

f^bis. ⁽⁷⁾ les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l’art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs ⁽⁸⁾ ;

g. les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l’égalité des sexes;

h. ⁽⁹⁾ les décisions en matière d’entraide administrative internationale, à l’exception de l’assistance administrative en matière fiscale;

i. les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;

j. ⁽¹⁰⁾ les décisions en matière d’approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;

k. les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;

l. les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;

m. ⁽¹¹⁾ les décisions sur l’octroi d’un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l’impôt fédéral direct ou de l’impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs;

n. les décisions en matière d’énergie nucléaire qui concernent:

1. l’exigence d’un permis d’exécution ou la modification d’une autorisation ou d’une décision,

2. l’approbation d’un plan de provision pour les coûts d’évacuation encourus avant la désaffection d’une installation nucléaire,

3. les permis d’exécution;

o. les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;

p. ⁽¹²⁾ les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: ⁽¹³⁾

1. une concession ayant fait l’objet d’un appel d’offres public,

2. un litige découlant de l’art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications ⁽¹⁴⁾ ;

3. ⁽¹⁵⁾ un litige au sens de l’art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste ⁽¹⁶⁾ ;

q. les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:

1. l’inscription sur la liste d’attente,

2. l’attribution d’organes;

r. les décisions en matière d’assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l’art. 34 ⁽¹⁾ de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) ⁽¹⁸⁾ ;

s. les décisions en matière d’agriculture qui concernent:

1. ⁽¹⁹⁾ …

2. la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;

t. ⁽²⁰⁾ les décisions sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession;

u. ⁽²¹⁾ les décisions relatives aux offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers ⁽²²⁾ );

v. ⁽²³⁾ les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d’opinion entre des autorités en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national;

w. ⁽²⁴⁾ les décisions en matière de droit de l’électricité qui concernent l’approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l’expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l’exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.

x. ⁽²⁵⁾ les décisions en matière d’octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 ⁽²⁶⁾ , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs;

y. ⁽²⁷⁾ les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;

z. ⁽²⁸⁾ les décisions citées à l’art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie ⁽²⁹⁾ concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d’intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

⁽¹⁾ ⁽¹⁷⁾
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
⁽³⁾ Introduite par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1^er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
⁽⁵⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).
⁽⁶⁾ RS 172.056.1
⁽⁷⁾ Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
⁽⁸⁾ RS 745.1
⁽⁹⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
⁽¹⁰⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1^er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).
⁽¹¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).
⁽¹²⁾ Nouvelle teneur selon l’art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1^er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
⁽¹³⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1^er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
⁽¹⁴⁾ RS 784.10
⁽¹⁵⁾ Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1^er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
⁽¹⁶⁾ RS 783.0
⁽¹⁷⁾ Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
⁽¹⁸⁾ RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l’art. 33 let. i LTAF, en relation avec l’art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (RS 832.10).
⁽¹⁹⁾ Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1^er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
⁽²⁰⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265).
⁽²¹⁾ Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
⁽²²⁾ RS 958.1
⁽²³⁾ Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
⁽²⁴⁾ Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
⁽²⁵⁾ Introduite par l’art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1^er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87).
⁽²⁶⁾ RS 211.223.13
⁽²⁷⁾ Introduit par l’art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913).
⁽²⁸⁾ Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1^er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588).
⁽²⁹⁾ RS 730.0

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2025 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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Art. 83 Loi sur le Tribunal fédéral (BGG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
LU	A 12 194	Art. 32 Abs. 4 VTS. Die vom Luzerner Strassenverkehrsamt an Private delegierte Befugnis zur Einzelprüfung vor der Verkehrszulassung von Motorfahrzeugen (Selbstabnahme) hat nicht die Qualität einer Konzession, sondern ist eine Beleihung (bzw. Belehnung) einer öffentlichen bzw. im öffentlichen Interesse liegenden Aufgabe an einen Privaten und kann von der Behörde im Sinn einer verwaltungsrechtlichen Sanktion gegebenenfalls wieder entzogen werden. Frage der Verhältnismässigkeit eines bloss befristeten Entzugs der Befugnis zur Selbstabnahme.	Prüfung; Fahrzeug; Selbstabnahme; Strassen; Strassenverkehr; Verwaltung; Fahrzeuge; Recht; Strassenverkehrsamt; Befugnis; Verfügung; Recht; Verfahren; Vorinstanz; Kanton; Zulassung; Formular; Aufgabe; Prüfungsbericht; Sachverhalt; Voraussetzung; Behörde; Widerruf; Kilometer; Typengenehmigung; Prüfungsberichte

Anwendung im Verwaltungsgericht

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
ZH	VB.2018.00118	Die Beschwerdegegnerin hob die Ausgangsverfügung unmittelbar vor der Fällung des Rekursentscheids wiedererwägungsweise auf. Der Bezirksrat schrieb den Rekurs infolge Gegenstandslosigkeit ab und auferlegte die Verfahrenskosten den Parteien je zur Hälfte. Dabei erwog er insbesondere, dass der Rekurs der Beschwerdeführenden mutmasslich hätte abgewiesen werden müssen, die Beschwerdegegnerin hingegen Verfahrensfehler begangen und die Ausgangsverfügung wiedererwägungsweise aufgehoben habe.	Plüss; Recht; Rekurs; Schulpflege; Rechtsmittel; Kommentar; Verbindung; Vorinstanz; VRG-Kommentar; Ermessen; Verwaltungsgericht; Kleinklasse; SchulpflegeX; Entscheid; Einzelrichter; Beschwerdeführenden; Verfahren; Urteil; Schulhaus; Regelklasse; Bericht; Beschluss; Rechtsmittels; Griffel; Hinweisen; Rekursentscheid; Donatsch; Standslosigkeit; Verfahrens
ZH	VB.2018.00788	Neuverlegung der Kosten des kantonalen Verfahrens nach Rückweisung des BGr hierfür. Teilweise Wiederaufnahme von VB.2017.00785. Stichworte: - keine -	Bundesgericht; Verwaltungsgericht; Verfahren; Urteil; Dispositiv-Ziff; Entscheid; Parteientschädigung; Geschäft; Einzelrichter; Kommentar; Armenrechts; Plüss; Bundesgerichts; Kantons; Migrationsamt; Rekurs; Hauptsache; Rechtspflege; Armenrechtsgesuch; Verfahrens; Rechtsgang; Niederlassungsbewilligung; Verfügung; Entschädigungsfolge; Gewährung; Dartuns; Mittellosigkeit; Gerichtskosten; Verwaltungsrechtspflegegesetz

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Anwendung im Bundesgericht

BGE	Regeste	Schlagwörter
148 II 1 (2C_667/2020)	Regeste Art. 34 Abs. 1, Art. 58a, Art. 62 Abs. 1 lit. d und g, Art. 63 Abs. 2 und 3, Art. 96 Abs. 2 und Art. 99 AIG ; Art. 62a, Art. 77a ff. und Art. 85 Abs. 1 VZAE ; Art. 3 lit. g ZV-EJPD ; Rückstufung von einer altrechtlich erteilten Niederlassungs- auf eine Aufenthaltsbewilligung wegen eines Integrationsdefizits. Die Rückstufung, d.h. der Ersatz der Niederlassungs- durch eine Aufenthaltsbewilligung, ist grundsätzlich auch bei altrechtlich erteilten Niederlassungsbewilligungen zulässig (E. 2).	Rückstufung; Integration; Niederlassungsbewilligung; Aufenthalt; Aufenthalts; Recht; Aufenthaltsbewilligung; Widerruf; Migration; Gericht; Integrationsdefizit; Zustimmung; Bundes; Ausländer; Weisungen; Migrations; Niederlassungsbewilligungen; Erteilung; Schweiz; Wegweisung; Landesverweisung; Bewilligung; Person; Migrationsrecht
147 I 268 (2C_175/2020)	Regeste Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG ; Art. 8 EMRK ; prekärer Aufenthalt; Umwandlung des Status der vorläufigen Aufnahme in eine Aufenthaltsbewilligung im Lichte des Anspruchs auf Achtung des Privatlebens. Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gestützt auf einen potenziellen konventionsrechtlichen Anspruch auf Regularisierung der Anwesenheit in der Schweiz bejaht (E. 1).	Aufenthalt; Aufenthalts; Schweiz; Aufenthaltsbewilligung; Anspruch; Integration; Urteil; Person; Privat; Privatleben; Privatlebens; Achtung; Wegweisung; Familie; Lichte; Anspruchs; Ausländer; Migration; Status; Anwesenheit; Kanton; Umwandlung; Eingriff; Personen

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

BVGE	Leitsatz	Schlagwörter
D-5564/2024	Nichteintreten auf Asylgesuch und Wegweisung (sicherer Drittstaat - Art. 31a Abs. 1 Bst. a AsylG)	Griechenland; Wegweisung; Vorinstanz; Beschwerdeführer; Schweiz; Beschwerdeführers; Akten; Bundesverwaltungsgericht; Asylgesuch; Verfügung; Recht; Quot;; Vollzug; Behandlung; Drittstaat; Schutz; Verfahren; Sachverhalt; Beschwerden; Behörde; Behörden; Person; Flüchtling; Aufenthalt; üglich
D-5139/2024	Asyl und Wegweisung (beschleunigtes Verfahren)	ätte; Partner; Türkei; Beziehung; Partnerin; Verfahren; Recht; Schutz; Behörde; Ex-Mann; Familie; Schweiz; Wegweisung; Sachverhalt; Behörden; Ehefrau; Anzeige; Beweis; Verfügung; Person; Vorinstanz; Asylgesuch; Beschwerdeführers; Verfolgung

Anwendung im Bundesstrafgericht

BSG	Leitsatz	Schlagwörter
RR.2020.318		Bundes; Arbeit; Filter; Kündigung; Generalsekretärin; Probezeit; Urteil; Beschwerdegegner; Bundesverwaltungsgericht; Urteile; Arbeitsverhältnis; Recht; Entschädigung; Bundesstrafgericht; Parteien; Verfügung; Beweis; Entscheid; Bundesverwaltungsgerichts; Beschwerdeführers; Leiter; BVGer; önne
RR.2020.238	Entsiegelung im internationalen Amtshilfeverfahren (Art. 15 BBA i.V.m. Art. 115e Abs. 2 ZG, Art. 50 Abs. 3 VStrR).	Gesuch; Gesuchsgegnerin; Entsiegelung; Gericht; Bundesstrafgericht; Beschwerdekammer; Rechtsvertreter; Amtshilfe; Tribunal; Eidgenössische; Zollverwaltung; Bundesstrafgerichts; Standslosigkeit; Zwischenverfügungen; Entscheid; Gerichtsschreiberin; Parteien; Direktionsbereich; Verfolgung; Rechtsanwalt; François; Bernath; Amtshilfeverfahren; VStrR; Unterlagen; E-Mail; Rückzug; Einsprache; Verfahren

Kommentare zum Gesetzesartikel

Autor	Kommentar	Jahr
Thomas	Basler Art.83	2018
Thomas	Basler Art.83	2018