OR Art. 825a -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 825a OR de 2024
Art. 825a Versement
1 L’indemnité liée au départ d’un associé est exigible dans la mesure où la société:1. dispose de fonds propres disponibles;2. peut aliéner les parts sociales de l’associé qui quitte la société;3. peut réduire son capital social dans le respect des dispositions en la matière.
2 Un expert-réviseur agréé constate le montant des fonds propres disponibles. Lorsque ces fonds ne suffisent pas indemniser l’associé qui quitte la société, il prend en outre position sur le montant possible de la réduction du capital social.
3 L’associé qui a quitté la société dispose d’une créance de rang inférieur, qui ne porte pas d’intérêts, sur le montant pour lequel il n’a pas encore été indemnisé. Cette créance est exigible dans la mesure où il ressort du rapport de gestion annuel que la société dispose de fonds propres disponibles.
4 Aussi longtemps que l’indemnité de l’associé qui a quitté la société n’est pas entièrement versée, celui-ci peut exiger que la société désigne un organe de révision et fasse procéder un contrôle ordinaire des comptes annuels.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
