Art. 825 CC de 2024

Art. 825 B. Constitution et extinction
1 L’hypothèque constituée même pour sûreté de créances d’un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang, nonobstant toutes fluctuations de la somme garantie.
2 Le bureau du registre foncier délivre un extrait au créancier qui en fait la demande; cet extrait, exclusivement destiné faire preuve de l’inscription, n’est pas un papier-valeur.
3 L’extrait peut être remplacé par un certificat d’inscription sur le contrat.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.