Art. 824 CC de 2025

Art. 824 De l’hypothèque
1 L’hypothèque peut être constituée pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.
2 L’immeuble grevé peut ne pas appartenir au débiteur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.