OR Art. 821 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 821 OR de 2025
Art. 82 Causes 1
1 La société à responsabilité limitée est dissoute:1. si une des causes de dissolution prévues dans les statuts se produit;2. si l’assemblée des associés le décide;3. si la faillite de la société est ouverte;4. pour les autres motifs prévus par la loi.
2 Si l’assemblée des associés décide la dissolution de la société, sa décision doit faire l’objet d’un acte authentique.
3 Chaque associé peut requérir du tribunal la dissolution de la société pour de justes motifs. Le tribunal peut adopter une autre solution, adaptée aux circonstances et acceptable pour les intéressés, notamment l’indemnisation de l’associé demandeur pour ses parts sociales à leur valeur réelle.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
