Art. 82 LCA de 2024

Art. 82 de l’action révocatoire
Sont réservées, en ce qui concerne les dispositions de la présente loi sur la clause bénéficiaire, les prescriptions des art. 285 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (1) .
(1) RS 281.1Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.