Art. 82 REDL de 2022
Art. 82 Des avis consultatifs au titre des art. 47, 48 et 49 de la Convention
En matière d’avis consultatifs demandés par le Comité des Ministres, la Cour applique, outre les dispositions des art. 47, 48 et 49 de la Convention, les dispositions ci-après. Elle applique également, dans la mesure où elle le juge approprié, les autres dispositions du présent règlement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
