Art. 82 LCR de 2024
Art. 82 Dispositions communes Assureur (1)
Les assurances prescrites par la présente loi sont conclues auprès d’une institution d’assurance admise exercer son activité en Suisse. Est réservée la reconnaissance d’assurances conclues l’étranger pour des véhicules étrangers.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1993 3330, 1994 815; FF 1993 I 757).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
