Art. 82 LAgr de 2025
Art. 82 (1) Restitution en cas d’aliénation avec profit
Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit être remboursé.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
