Art. 82 LIFD de 2025

Art. 82 Taux d’imposition
Sont applicables les taux d’imposition en vigueur à la fin de la période fiscale.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 82 Taux d’imposition
Sont applicables les taux d’imposition en vigueur à la fin de la période fiscale.