Art. 813 CC de 2025

Art. 813 Case hypothécaire
1 La garantie fournie par le gage immobilier est attachée à la case hypothécaire que lui assigne l’inscription.
2 Des droits de gage peuvent être constitués en deuxième rang ou en rang quelconque, moyennant que le montant par lequel ils sont primés soit indiqué dans l’inscription.
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