Art. 81 LDA de 2022
Art. 81 Contrats existants
1 Les contrats relatifs des droits d’auteur ou des droits voisins conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces contrats.
2 Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s’appliquent pas aux droits instaurés par la présente loi.
3 Les art. 13a et 35a ne s’appliquent pas aux contrats qui ont été signés avant l’entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2019. (1)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.
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