LDIP Art. 81 -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:



Art. 81 LDIP de 2025

Art. 81 Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) drucken

Art. 81 Prétentions de tiers

Les tribunaux suisses désignés aux art. 79 et 80 sont aussi compétents pour connaître:

  • a. des demandes en prestations alimentaires émanant des autorités qui ont fourni des avances;
  • b. des demandes de la mère en prestations d’entretien et en remboursement des dépenses occasionnées par la naissance.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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