CC Art. 804 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:



Art. 804 CC de 2025

Art. 804 Code civil suisse (CC) drucken

Art. 804 Indemnité en argent

1 Lorsqu’une indemnité est payée pour un immeuble grevé de droits de gage, elle se distribue entre les créanciers selon leur rang ou au marc le franc s’ils sont de même rang.

2 L’indemnité ne peut être payée au débiteur sans l’assentiment des créanciers, si elle est de plus d’un vingtième de la créance garantie ou si le nouvel immeuble ne constitue pas une sûreté suffisante.


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