Art. 803 CC de 2022
Art. 803 2. Dénonciation par le débiteur
Le débiteur peut racheter, au moment de l’opération, et moyennant un avertissement préalable de trois mois, les droits de gage grevant les immeubles compris dans une réunion parcellaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
