Art. 800 CC de 2022

Art. 800 2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs
1 Chacun des copropriétaires d’un immeuble peut grever sa quote-part d’un droit de gage.
2 Dans les cas de propriété commune, l’immeuble ne peut être grevé d’un gage qu’en totalité et au nom de tous les communistes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.