Art. 80 LAA de 2024
Art. 80 Tâches des cantons
Les cantons renseignent les employeurs sur leur obligation d’assurer les travailleurs et veillent ce que cette obligation soit respectée. Ils peuvent charger leurs caisses de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants de collaborer au contrôle exercé sur l’observation de ladite obligation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
