Art. 80 ORC de 2024

Art. 80 Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant un niveau inférieur au montant antérieur
Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmentation du capital social le portant un montant inférieur au montant antérieur, la réduction est régie par les art. 77 et 78. L’art. 79 s’applique titre supplétif.
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