Art. 80 LSFin de 2024
Art. 80 Participation financière
Les prestataires de services financiers versent des contributions financières l’organe de médiation auquel ils sont affiliés. Les contributions sont calculées conformément au barème des contributions et des frais de l’organe de médiation dans le respect du principe de causalité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
