Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) Art. 80

Zusammenfassung der Rechtsnorm OLT1:

Art. 80 OLT1 de 2024

Art. 80 Communication et présentation de rapports (art. 41 LTr)

¹ Les cantons communiquent au SECO:

a. la composition des autorités d’exécution et les autorités de recours qu’ils désignent, conformément l’art. 41, al. 1, de la loi;

b. les jours fériés qu’ils assimilent au dimanche, conformément l’art. 20a, al. 1, de la loi;

c. les ordonnances cantonales d’exécution ainsi que toutes leurs modifications;

d. les décisions concernant les mesures d’ordre administratif, les décisions pénales et les ordonnances de non-lieu en version intégrale et motivée.

² Les cantons communiquent annuellement au SECO les données que requiert l’établissement du rapport l’intention de l’Organisation internationale du travail et celles qui sont nécessaires l’exercice de la haute surveillance.

³ Les données que requiert le SECO sont communiquées dans les trois mois qui suivent l’année de référence.

⁴ L’autorité cantonale envoie au SECO un exemplaire des permis concernant la durée du travail qu’elle a délivrés et l’informe des décisions et mesures prises en vertu des art. 51, al. 2 et 3, 52 et 53 de la loi. ⁽¹⁾

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1^er juin 2002 (RO 2002 1347).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.