LACI Art. 80 - Annulation de l’agrément

Einleitung zur Rechtsnorm LACI:

Art. 80 LACI de 2024

Art. 80 Annulation de l’agrément

¹ Les caisses privées peuvent renoncer l’agrément en avisant par écrit l’organe de compensation. ⁽¹⁾ Sous réserve de circonstances spéciales, la renonciation prend effet la fin de l’année civile, mais au plus tôt l’expiration d’un délai de six mois.

² L’organe de compensation peut retirer l’agrément aux caisses privées lorsque: ⁽¹⁾

a. la gestion n’est pas correcte ou rationnelle et que, malgré l’avertissement de l’organe de compensation, la caisse n’a pas remédié aux carences en temps utile;

b. la caisse a enfreint plusieurs reprises les instructions formelles données par l’organe de compensation ou que

c. le fondateur de la caisse ne satisfait pas ses obligations légales en matière de responsabilité.

³ La fin de l’agrément entraîne la dissolution de la caisse et sa liquidation.

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1^er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

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