Art. 8 LCart de 2023
Art. 8 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants
Les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une position dominante dont l’autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisés par le Conseil fédéral la demande des entreprises concernées si, titre exceptionnel, ils sont nécessaires la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
