Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) Art. 8

Zusammenfassung der Rechtsnorm LSFin:



Art. 8 LSFin de 2024

Art. 8 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 8 Obligation d’information Contenu et forme de l’information

1 Les prestataires de services financiers indiquent leurs clients:

  • a. leur nom et leur adresse;
  • b. leur champ d’activité et le régime de surveillance auquel ils sont soumis;
  • c. la possibilité d’engager une procédure de médiation auprès d’un organe de médiation reconnu selon le titre 5, et
  • d. les risques généraux liés aux instruments financiers.
  • 2 Ils les informent en outre:

  • a. du service financier qui fait l’objet de la recommandation personnalisée et des risques et coûts y afférents;
  • b. de leurs relations économiques avec des tiers concernant les services financiers proposés;
  • c. de l’offre du marché prise en considération pour la sélection des instruments financiers.
  • 3 Si la recommandation personnalisée porte sur des instruments financiers, les prestataires de services financiers mettent en sus la disposition de leurs clients privés la feuille d’information de base, lorsque celle-ci doit être établie pour l’instrument financier recommandé (art. 58 et 59). Si l’instrument financier recommandé est un instrument financier composé, une feuille d’information de base doit être mise disposition uniquement pour ce dernier.

    4 Aucune feuille d’information de base ne doit être mise disposition lorsque les services se limitent l’exécution ou la transmission d’ordres des clients, sauf lorsqu’une feuille d’information de base existe déj pour l’instrument financier.

    5 Si la recommandation personnalisée porte sur des instruments financiers pour lesquels un prospectus doit être établi (art. 35 37), les prestataires de services financiers mettent gratulient le prospectus la disposition de leurs clients privés lorsque ceux-ci le demandent.

    6 Toute publicité doit être désignée comme telle.


    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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