Art. 8 LPD de 2023

Art. 8 Sécurité des données
1 Les responsables du tralient et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
2 Les mesures doivent permettre d’éviter toute violation de la sécurité des données.
3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.