Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LMP:

Art. 8 LMP de 2022

Art. 8 Champ d’application objectif Marché public

¹ Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en vue de l’exécution d’une tâche publique. Il est caractérisé par sa nature onéreuse ainsi que par l’échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire.

² On distingue les types de prestations suivants:

³ Les marchés mixtes se composent de différents types de prestations au sens de l’al. 2 et forment un marché global. La qualification de ce dernier est déterminée par le type de prestations dont la valeur est la plus importante. Des prestations ne peuvent être combinées ou regroupées avec pour intention ou effet de contourner les dispositions de la présente loi.

⁴ Sont soumises aux accords internationaux et la présente loi les prestations qui sont énumérées aux annexes 1 3 dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées l’annexe 4, ch. 1.

⁵ Les marchés publics non soumis aux accords internationaux et les dispositions qui leur sont spécifiquement applicables sont mentionnés l’annexe 5.