CC Art. 7c -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 7c CC de 2022

Art. 7c 3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants ⁽¹⁾

RO 2004 2161Dans les procès en divorce pendants lors de l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2003 dont connaît une instance cantonale, le délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1^er juin 2004 (RO 2004 2161 2162; FF 2003 3490 5310).

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