Art. 7a CC de 2024
Art. 7a Ibis. Divorce
1 Le divorce est régi par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998 (2) .
2 La loi ne rétroagit pas l’égard des mariages valablement dissous en conformité avec l’ancien droit; les nouvelles dispositions sur l’exécution sont applicables aux rentes et aux indemnités en capital destinées compenser la perte du droit l’entretien ou versées titre d’assistance.
3 La modification du jugement de divorce rendu selon l’ancien droit est régie par l’ancien droit, sous réserve des dispositions relatives aux enfants et la procédure.
(1) Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).(2) RO 1999 1118; FF 1996 I 1
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