Art. 796 CC de 2024

Art. 796 1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage
1 Le gage immobilier n’est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
2 La législation cantonale peut soumettre des règles particulières ou même prohiber l’engagement des immeubles du domaine public, des allmends ou des pâturages qui appartiennent des corporations et celui des droits de jouissance attachés ces biens.
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