OR Art. 795a -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 795a OR de 2025

Art. 795a Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 795a Exigibilité

1 Les versements supplémentaires sont requis par les gérants.

2 Ils ne sont exigibles que lorsque:

  • 1. la somme du capital social et des réserves légales n’est plus couverte;
  • 2. la société ne peut continuer à gérer ses affaires de manière diligente sans ces moyens additionnels;
  • 3. la société a besoin de fonds propres pour un motif prévu par les statuts.

    • 3 L’ouverture de la faillite rend exigibles les versements supplémentaires encore dus.

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.