Art. 795 CC de 2025

Art. 795 Intérêts
1 Le service de l’intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve des dispositions légales contre l’usure.
2 La législation cantonale peut fixer le maximum du taux de l’intérêt autorisé pour les créances garanties par un immeuble.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.