Art. 793 CC de 2022

Art. 793 A. Conditions
1 Le gage immobilier peut être constitué sous la forme d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire. (1)
2 Toute autre forme est prohibée.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.