Art. 790 CC de 2022
Art. 790 3. Imprescriptibilité
1 La charge foncière est imprescriptible.
2 Les prestations exigibles se prescrivent dès qu’elles sont devenues dette personnelle du propriétaire grevé.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
