Art. 79 LCA de 2024
Art. 79 légales d’extinction du droit
1 La désignation du bénéficiaire s’éteint en cas de saisie de l’assurance ou de faillite du preneur d’assurance. Elle reprend son effet si la saisie tombe ou si la faillite est révoquée.
2 Si le preneur d’assurance avait renoncé son droit de révoquer la désignation du bénéficiaire, le droit l’assurance qui découle de cette désignation n’est pas soumis l’exécution forcée au profit des créanciers du preneur.
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