Art. 79 REDL de 2022
Art. 79 Demande en interprétation d’un arrêt
1. Toute partie peut demander l’interprétation d’un arrêt dans l’année qui suit le prononcé.2. La demande est déposée au greffe. Elle indique avec précision le ou les points du dispositif de l’arrêt dont l’interprétation est demandée.3. La chambre initiale peut décider d’office de l’écarter au motif que nulle raison n’en justifie l’examen. S’il n’est pas possible de réunir la chambre initiale, le président de la Cour constitue ou complète la chambre par tirage au sort.4. Si la chambre n’écarte pas la demande, le greffier communique celle-ci toute autre partie concernée, en l’invitant présenter ses observations écrites éventuelles dans le délai fixé par le président de la chambre. Celui-ci fixe aussi la date de l’audience si la chambre décide d’en tenir une. La chambre statue par un arrêt.
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