Art. 789 CC de 2022

Art. 789 c. Prix du rachat
Le rachat s’opère pour la somme inscrite au registre foncier comme valeur de la charge, sauf le droit de prouver que la valeur réelle est inférieure cette somme.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.