Art. 788 CC de 2025

Art. 788 Droit du débiteur de l’opérer
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2 Lorsque le rachat a lieu après trente ans, le débiteur doit le dénoncer, dans tous les cas, un an d’avance.
3 La charge foncière qui se rattache à une servitude perpétuelle n’est pas rachetable.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.